Réglementations et décrets sur la qualité de l’air
Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et suite aux initiatives de l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur, une attention spécifique est portée sur l’air intérieur depuis 2011. En particulier sur l'air des bâtiments accueillant des enfants et des adolescents plus sensibles a sa dégradation. Les bâtiments scolaires seront donc les premiers à devoir se mettre aux normes de cette nouvelle réglementation.
Plusieurs arrêtés sont parus et entrent au fur et à mesure en application :
- L’étiquetage des produits de construction
- La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Les valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène.
A savoir sur l’étiquetage sanitaire des produits de construction
Arrêté du 19/04/11 relatif à l’étiquetage des produits de construction sur leurs émissions de polluants volatils
Dates d’application :
- 1er janvier 2012 pour les produits mis sur le marché pour la 1ère fois
- 1er septembre 2013 pour tous les autres produits
Les produits concernés par l'étiquetage obligatoire sont :
- les produits de construction ou de revêtement des murs, sols ou plafonds employés à l'intérieur des locaux
- les produits utilises pour leur incorporation ou leur application (isolants, sous-couches, vernis, colles, adhésifs, etc.).
L’étiquetage n’est pas obligatoire pour les produits composés exclusivement de verre non traité ou de métal non traité, ni aux produits de serrure, ferrure ou de visserie.
Les émissions de ces produits sont mesurées pour chaque COV et pour le total. Des taux de concentration maximum pour chaque substance sont fixés, la classe attribuée au produit correspond à la classe la plus pénalisante obtenue parmi les substances ou le Total COV.
L’étiquette est apposée sur le produit ou l’emballage avec le texte obligatoire d’accompagnement ci-contre :
“*Information sur le niveau d’émission de substances volatiles dans l’air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions)”.
A savoir sur la surveillance de la qualité de l’air des locaux
Décret du 2/12/11 : impose à présent la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public & décret du 5/01/12 : l’évaluation des moyens d’aération et la mesure des polluants effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.
L’entrée en vigueur des décrets est progressive, par type de bâtiment, à partir du 1er janvier 2015 et au plus tard au 1er janvier 2023 (voir tableau ci-dessous pour les bâtiments scolaires et de petite enfance). Dans l’hypothèse où les mesures révéleraient des concentrations supérieures aux valeurs guides, le propriétaire ou l’exploitant devra engager à ses frais une expertise pour déterminer les causes du problème et prendre les mesures correctives adéquates.
Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement.
A savoir sur les valeurs guides pour l’air intérieur
Décret du 2/12/11 : détermine des valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène.
Entrée en vigueur progressive, par type de bâtiment, à partir du 1er janvier 2013 et au plus tard au 1er janvier 2023. D’après le décret, “on entend par “valeur-guide pour l'air intérieur” un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixe, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné.” (Art. R. 221-29 II du Code de l’environnement)
Extrait de l’article R. 221-29
