DoP - Déclarations de Performances

A compter du 1° juillet 2013, le marquage CE des produits de la construction selon la directive de produits de la construction 89/106 cède sa place au marquage CE selon le Règlement de Produits de Construction paru au JOUE - RÈGLEMENT (UE) N° 305/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

Il est obligatoire pour tous les produits qui relèvent d’une norme européenne harmonisée ou d’une Evaluation Technique Européenne et ce, dans tous les pays de l’Union Européenne. La fourniture de la Déclaration des Performances du produit est aussi obligatoire. 
Le RPC est une réglementation européenne, unique, directement applicable qui donne un modèle commun sans transposition dans tous les Etats de l’Union Européenne et reconnu par toutes les administrations et autorités locales.

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