ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Anomalie : défaut de conception du Plugin se manifestant par un défaut de fonctionnement reproductible, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités du Plugin.
Données du Licencié : désigne l’ensemble des informations, données, maquettes numériques saisies ou exportées par le Licencié dans le Logiciel.
Licence d’utilisation : désigne la présente licence d’utilisation du Plugin que le Licencié a la faculté de souscrire. Elle est consentie par PLACOPLATRE au Licencié conformément aux dispositions et pour la durée qui y est mentionnée. La Licence d’utilisation du Plugin est non exclusive, non cessible et sans droit de sous-licence.
Licencié : désigne la personne physique ou la personne morale représentée par une personne physique qui accepte les conditions de la présente Licence d’utilisation.
Plugin : désigne l’extension logicielle développée par PLACOPLATRE tel qu’il est disponible dans sa version actuelle pour le logiciel Revit développé par Autodesk (ci-après le « Logiciel »). Le Plugin permet au Licencié de faciliter le calepinage d’objets BIM « mur » avec des solutions de la marque Placoplatre. Placoplatre se réserve le droit de réaliser des mises à jour du Plugin et de les mettre à la disposition du Licencié. Toute nouvelle version du Plugin comprenant des mises à jour est soumise aux dispositions de la présente Licence d’utilisation.
Résultats : désigne l’ensemble des résultats, de quelque nature qu’ils soient, obtenus par le Licencié et issus de l’utilisation du Logiciel et le cas échéant de l’utilisation d’un Plugin PLACOPLATRE, à partir des Données du Licencié.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les principes et conditions aux termes desquels PLACOPLATRE concède au Licencié un droit d'utilisation, non exclusif et non cessible du Plugin.
ARTICLE 3 – DROITS D’UTILISATION CONSENTIS SUR LE PLUGIN
Le Licencié est autorisé à utiliser le Plugin conformément aux présentes conditions de la Licence d’utilisation et uniquement pour ses besoins propres.
Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d’utilisation, le Licencié pourra :
- Utiliser le Plugin sur un (1) ou plusieurs ordinateurs
- Reproduire, de façon permanente ou provisoire le Plugin, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Plugin
- Effectuer une copie de sauvegarde du Plugin. Le Licencié a sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Plugin concédé en licence.
En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n’est pas autorisé à :
- vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon le Plugin
- Faire de l'ingénierie à rebours, désassembler, analyser, traduire, décompiler le Plugin pour créer tout type de programme ou œuvre dérivé
- mettre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le Plugin, à la disposition de tiers y compris par transmission en ligne, en temps partagé ou sous forme de revente, de location ou de prêt par communication de leur support ou d'une copie de ceux-ci.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA LICENCE D’UTILISATION D’UN PLUGIN PLACOPLATRE
La licence d’utilisation du Plugin entre en vigueur à compter de la date d’installation du Plugin.
La licence d’utilisation du Plugin entre en vigueur à compter de la date de la Commande pour une durée de 12 mois. A l’issue de cette période, le Licencié peut la renouveler en passant une nouvelle Commande auprès du PLACOPLATRE).
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Plugin est la propriété exclusive de Placoplatre au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La concession du droit d’utilisation n’entraîne au profit du Licencié le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle supplémentaire sur le Plugin.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
Le téléchargement du Plugin est gratuit.
L’utilisation du Plugin peut être gratuite (version d’évaluation) ou payante.
Les conditions financières liées à l’utilisation du Plugin sont mentionnées sur le site de PLACOPLATRE.
ARTICLE 7 – GARANTIE CONTRACTUELLE
Le Plugin relève d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. En l'état de la technique informatique, aucune garantie ne peut être donnée. PLACOPLATRE ne garantit pas que le Plugin est exempt d’Anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu.
En conséquence, il est rappelé au Licencié qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de Données générée par le Logiciel et/ou le Plugin du fait de leur utilisation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation du Plugin à ses besoins. Le Licencié est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser le Plugin.
En conséquence, il assume tous les risques associés et coûts d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.
En toute hypothèse, en raison des risques d’effacement liés à l’utilisation du Plugin, le Licencié devra faire son affaire personnelle de la protection et de la sauvegarde des programmes et des Données, lors de toute intervention, notamment lors du téléchargement du Plugin. Le Licencié reconnaît disposer de la compétence professionnelle et de l'équipement indispensables à l'utilisation du Plugin et être entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l’utilisation qu’il fait du Plugin.
En conséquence, PLACOPLATRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages directs et/ou indirects, incident spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de clientèle du Licencié ou de profits, la perte d'un marché, le préjudice commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d'image de marque lorsque le dommage est causé par l’utilisation du Plugin.
PLACOPLATRE ne garantit pas que les Résultats obtenus grâce à l’utilisation du Plugin soient exempts d’erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des Données du Licencié, et des Résultats. PLACOPLATRE ne saurait être tenu pour responsable d’évènements pouvant résulter de l’interprétation et de l’utilisation par le Licencié des Résultats obtenus avec Logiciel et le Plugin PLACOPLATRE et des Données du Licencié.
En conséquence, le Licencié reconnaît qu’il utilise le Plugin à ses risques et périls et qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La Licence d’utilisation du Plugin peut être résiliée de plein droit par PLACOPLATRE aux torts du Licencié en cas d’inexécution de l’une de ses obligations.
Cette résiliation ne devient effective que trente jours après l’envoi par PLACOPLATRE d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, le Licencié ait satisfait à ses obligations ou ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Licencié de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés au Licencié.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles relatives au Licencié font l’objet d’un traitement informatique réalisé par PLACOPLATRE.
Ces données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- permettre au Licencié de télécharger le Plugin
- le traitement de la Commande du Licencié, et l’activation des licences commerciales des Plugins PLACOPLATRE
- afin de permettre au PLACOPLATRE de traiter et répondre à une demande du Licencié relative à sa Commande
- pour apporter au Licencié une assistance technique en cas de dysfonctionnement du Plugin
- pour nous permettre d’évaluer et d’améliorer nos produits et services en ligne notamment dans le cadre de questionnaires satisfaction, d’enquêtes sur l’usage de nos produits et services en ligne
- pour informer le Licencié des modifications, et mises à jour relatives aux services en ligne et produits
- pour envoyer au Licencié des messages promotionnels et autres informations sur nos Produits, Services en ligne, événements
- pour inviter le Licencié à participer à des jeux concours et des loteries
- et pour nous permettre de nous conformer à nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter nos contrats.
Le Responsable du traitement est la société PLACOPLATRE, dont le siège social est : 34 avenue Franklin Roosevelt 92150 SURESNES.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Licencié dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement pour les données personnelles le concernant.
Il peut exercer l’ensemble de ces droits en contactant PLACOPLATRE à l’adresse suivante : privacycontact.placoplatre.fr@saint-gobain.com
Le Licencié dispose en outre de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles des Licenciés sont conservées par PLACOPLATRE pour une durée de 3 années, afin de fournir le Produit et/ou le Service en ligne faisant l’objet de la commande du Licencié, et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution du contrat conclu entre le Licencié et PLACOPLATRE.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies par le droit français.
PLACOPLATRE et le Licencié s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions.
Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines pour y parvenir.
En cas de persistance du litige au terme de cette période, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
