Hero Image
Image
Déchets du bâtiment
7 minutes min

Déchets du bâtiment : la REP PMCB, qu’est-ce que c’est  ?

Posté le 23.12.2022 - mis à jour le 04.04.2024

Le 1er mai 2023, l'initiative de Responsabilité Élargie des Producteurs pour les produits et matériaux de construction (REP PMCB) est entrée en vigueur et concerne désormais les fabricants, importateurs et distributeurs dans le domaine du bâtiment. Initiée par les autorités, son but est d'accroître le réseau des sites de collecte et de subventionner la récupération gratuite des déchets de construction par le biais d'une éco-participation. Explications. 

Qu'est-ce que la filière REP PMCB ? 

Annuellement, le secteur de la construction produit près de 42 millions de tonnes de déchets, équivalant au volume total des ordures ménagères en France. Il était donc primordial de mettre en place un système efficace de collecte et de valorisation des déchets provenant de la démolition et de la rénovation des édifices. 

 

La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 (articles 61-92), visant la réduction du gaspillage et la promotion de l'économie circulaire, a établi la création d'un nouveau système de responsabilité élargie du producteur (REP) spécifique aux produits et matériaux de construction (PMCB) du secteur du bâtiment, qui est effectif depuis le 1er mai 2023. 

 

Ce dispositif prévoit un renforcement de l'accès aux sites de collecte sur l'ensemble du territoire, permettant aux professionnels du bâtiment de gérer leurs déchets au plus près de leurs travaux. Principalement, il assure la prise en charge gratuite des déchets triés et apportés initialement aux sites de collecte validés par les éco-organismes, grâce à une éco-participation. La REP vise également à : 

  • Soutenir les municipalités qui gèrent actuellement les déchets de construction apportés par les citoyens, 
  • Encourager la remise en état, la réutilisation et le recyclage de ces matériaux, 
  • Offrir une réponse effective à la problématique des décharges illégales, 
  • Améliorer le suivi des déchets. 

Le principe de la REP et la notion de "pollueur-payeur" 

La politique de Responsabilité Élargie du Producteur, basée sur le principe du "pollueur-payeur", assigne au producteur la responsabilité de l'ensemble du cycle de vie de ses produits, incluant la gestion des déchets. 

 

Ce concept n'est pas récent et figure dans la législation française depuis 1975 (article L. 541-10 du code de l'environnement). 

Qui participe à la filière REP PMCB ?

Les acteurs impliqués dans la REP sont ceux qui fournissent sur le marché les matériaux et produits de construction. Ils comprennent : 

  • Les fabricants et industriels : entreprises engagées, totalement ou partiellement, dans la production de matériaux, produits, composants, et équipements de construction, 
  • Les importateurs : entités distribuant les matériaux de construction aux maîtres d'œuvre ou aux entreprises de construction, 
  • Les distributeurs : fournisseurs de produits sous leur propre marque, grandes surfaces de bricolage, commerces de gros et de détail, vendeurs en ligne. 

REP PMCB : quelles sont les obligations légales des producteurs ?

La loi AGEC a révisé l'article L. 541-10 du code de l'environnement, élargissant les responsabilités du producteur ou fournisseur de produits générant des déchets. Il est tenu de : 

  • Contribuer à la réduction et à la gestion des déchets issus de ses produits
  • S'engager dans l'écoconception des produits
  • Prolonger la durée de vie des produits en fournissant aux réparateurs les outils nécessaires pour une maintenance efficace, 
  • Supporter les initiatives de réemploi, réutilisation et réparation
  • Participer à des projets d'aide au développement dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets, 
  • Favoriser le recyclage des déchets provenant de ses produits. 

 

Les producteurs seront contraints de financer la fin de vie de leurs matériaux de construction dès leur commercialisation, notamment par le biais d'une éco-participation versée à un éco-organisme qui prendra en charge, gratuitement si les déchets sont triés et apportés aux points de collecte validés, la collecte et la valorisation des déchets. 

Eco-participation dans la REP : comment ça marche ?

Un producteur peut remplir son obligation de fin de vie de ses produits de deux façons : 

  • Assumer directement la collecte de ses produits, en se rapprochant des recycleurs et en les approvisionnant, 
  • Transférer cette responsabilité à un éco-organisme agréé moyennant une éco-participation. 

 

La majorité optera pour la seconde option, permettant ainsi une récupération gratuite des déchets triés financée par les éco-organismes, contre une contribution financière pour chaque produit vendu : l'éco-participation. 

Sans l'une de ces démarches, le fournisseur risque des sanctions selon le code de l'environnement, devant adhérer à un ou plusieurs éco-organismes avant le 1er janvier 2023

 

NOTE : Il s'agit bien d'une éco-participation, et non d'une éco-taxe, puisqu'elle est perçue par un éco-organisme et non reversée à l'État. 

L'éco-participation servira à : 

  • Créer de nouveaux points de collecte, 
  • Garantir la reprise gratuite des déchets triés et apportés aux points de collecte certifiés, 
  • Contribuer à l'élimination des dépôts illégaux, 
  • Assurer le suivi des déchets. 

 

L'introduction de la REP se fera progressivement de mai 2023 à 2026, avec une adaptation du montant de l'éco-participation durant cette période. 

Les entreprises doivent répercuter cette contribution sur leurs clients pour tous les produits et matériaux facturés depuis le 1er mai 2023. 

A l'instar de l'achat d'appareils électroménagers ou de téléviseurs, les acheteurs de PMCB chez les distributeurs règlent l'éco-participation imposée par le producteur. 

Organismes de collecte de l'éco-participation

L'éco-participation sera collectée par l'un des quatre éco-organismes certifiés par l'État pour la gestion des déchets du bâtiment, supervisés par l'entité OCA Bâtiment : 

  • ECOMAISON (anciennement ECOMOBILIER) : pour les déchets non-inertes, 
  • ECOMINERO : pour les déchets inertes, 
  • VALDELIA : pour les déchets non-inertes, 
  • VALOBAT : pour tous types de déchets, inertes et non-inertes. 

 

NOTE : Les déchets de construction comprennent environ 75% de matériaux inertes (35 millions de tonnes), 23% de déchets non dangereux non-inertes (10 Mt), et 2% de déchets dangereux (comme l'amiante) – Source : Batirama.

 

 

Chaque éco-organisme doit publier ses tarifs d'éco-participation pour la récupération des déchets, que les producteurs devront payer. 

Ils ont aussi des objectifs en termes de collecte, recyclage, et valorisation. 

 

Déchets inertes

2024

2027

Taux de collecte

82%

93%

Taux de recyclage

35%

43%

Taux de valorisation

77%

88%

 

Déchets non-inertes

2024

2027

Taux de collecte

53%

62%

Taux de recyclage

39%

45%

Taux de valorisation

48%

57%

 

Trouvez un point de collecte partenaire REP PMCB

Matériaux concernés par la REP PMCB

Sont visés par la REP, les PMCB conçus pour être intégrés, assemblés, utilisés, ou installés de manière permanente dans une construction. Ils se répartissent dans les catégories suivantes (source Valobat) : 

  • Matériaux de gros œuvre, 
  • Façade, toiture, et étanchéité, 
  • Bois, charpente, et panneaux, 
  • Cloisons
  • Isolants (la reprise gratuite n'est pas immédiate, date ultérieure annoncée), 
  • Menuiseries, 
  • Revêtements de sol, mur, et plafond, 
  • Équipements, 
  • Infrastructure électrique et de communication, 
  • Colles, peintures, vernis, résines, et produits de préparation et de mise en œuvre
  • Réseaux (alimentation, évacuation, assainissement, chauffage…), 
  • Aménagements extérieurs. 

 

 

La règle des 7 flux de déchets

Initialement, la loi AGEC préconisait 5 catégories de déchets à trier sur les chantiers. Le décret n° 2021-950 de juillet 2021 en a finalement identifié 7, en ajoutant le plâtre et les gravats : 

  • Papiers et cartons, 
  • Métaux, 
  • Plastiques, 
  • Verre
  • Bois
  • Plâtre
  • Gravats (béton, terre crue ou cuite, ardoise, céramique…)." 

 

 

IMPORTANT : le plâtre ne doit jamais être mélangé aux autres déchets, sous peine de ne pas pouvoir être revalorisé par la suite.

Pour pouvoir bénéficier de la reprise gratuite de leurs déchets, les entreprises de travaux devront donc correctement les trier conformément aux flux ci-dessus et les acheminer sur les points de collecte agréés par les éco-organismes pré-cités.